C.G.V
1. Identification du vendeur
Eden Picard est le nom commercial de Basil Fouquemberg, entrepreneur individuel, SIREN 887 652 212, SIRET du siège 887 652 212 00010, siège : 19 rue du 1er Mai, 80460 Friaucourt. Établissement de vente : 41 rue Amiral Courbet, 76470 Le Tréport, SIRET 887 652 212 00028. TVA intracommunautaire : FR31887652212. Téléphone : 02 32 14 16 20. Courriel de contact : eden.picards@gmail.com (à confirmer avant publication). Site : https://edenpicard.com. Ces CGV s’appliquent aux achats des consommateurs ; les achats professionnels font l’objet de conditions distinctes.
2. Acceptation des CGV
Les présentes CGV sont consultables avant la commande. Le client les accepte expressément avant de confirmer son achat. La version applicable est celle acceptée à la date de commande. Toute modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.
3. Produits et informations alimentaires
Les caractéristiques essentielles, quantités, prix, ingrédients et allergènes sont indiqués sur les fiches produits conformément aux règles applicables aux denrées alimentaires vendues à distance. La fabrication artisanale peut entraîner de légères variations esthétiques sans affecter la conformité du produit. Les conditions de conservation et dates applicables figurent sur les emballages. Une information allergène erronée engage les responsabilités prévues par la loi.
4. Commande
Le client vérifie le panier, l’adresse, le mode de livraison, le prix total et le délai annoncé avant validation. Le bouton final indique clairement l’obligation de paiement. Une confirmation de commande et les informations contractuelles sont transmises par courriel sur support durable. Une demande de modification est étudiée selon l’avancement de la fabrication, sans priver le client de ses droits légaux.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les frais d’expédition et éventuels frais supplémentaires sont présentés avant paiement. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de commande. Les offres promotionnelles sont soumises à leurs conditions affichées.
6. Paiement
Les paiements par carte bancaire via Stripe ou PayPal sont proposés selon les moyens effectivement activés lors de la commande. Le paiement par chèque, s’il reste disponible, doit être libellé à l’ordre de Basil Fouquemberg et adressé à Eden Picard, 41 rue Amiral Courbet, 76470 Le Tréport. La fabrication débute après validation du paiement. Les données de carte sont traitées par les prestataires de paiement, selon leurs dispositifs de sécurité.
7. Fabrication et délais
La fabrication et la préparation artisanales prennent habituellement de 1 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Ce délai est distinct de l’acheminement. Le délai ou la date de livraison indiqué avant validation de la commande prévaut et doit tenir compte des périodes de fermeture et des jours non travaillés. Toute fermeture ou suspension des expéditions est annoncée avant l’achat. En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
8. Retrait en boutique
Le retrait s’effectue au 41 rue Amiral Courbet, 76470 Le Tréport, à la date ou pendant le créneau communiqué au client. Un tiers peut retirer la commande avec le numéro de commande et une autorisation appropriée. En cas de retard, le client est invité à contacter la boutique. Pour les produits rapidement périssables, un retrait tardif peut compromettre la qualité ; toute conséquence est appréciée selon les circonstances, sans destruction systématique ni suppression des droits légaux.
9. Livraison et transfert des risques
Les modes proposés sont Colissimo à domicile et Mondial Relay en point relais, selon les produits et destinations éligibles. Selon les conditions commerciales initialement annoncées, Colissimo est offert dès 60 € et Mondial Relay dès 25 € d’achat ; ces seuils doivent correspondre au panier réellement affiché. Les tarifs, zones desservies et délais de livraison sont indiqués avant paiement. Lorsque le transporteur est proposé par Eden Picard, les risques sont transférés à la prise de possession physique du bien par le client ou le tiers désigné, autre que le transporteur. En cas de colis perdu, endommagé ou livré en retard, contacter Eden Picard ; les garanties et recours légaux demeurent applicables.
10. Rétractation
Sauf exception légale, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter sans motif. Les exceptions de l’article L221-28 du Code de la consommation s’appliquent notamment aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens nettement personnalisés et à certains biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé. Le caractère alimentaire ou artisanal ne suffit pas à lui seul à exclure la rétractation. Le client notifie sa décision par une déclaration claire ou par le formulaire joint, puis renvoie les biens dans les 14 jours. Les frais directs de retour sont à sa charge s’il en a été informé. Le remboursement, incluant les frais de livraison standard initiaux selon la loi, intervient dans les 14 jours suivant la notification ; il peut être différé jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès sans frais.
11. Indisponibilité et annulation par le vendeur
En cas d’indisponibilité, Eden Picard informe le client rapidement. Un report ou un produit équivalent peut être proposé mais ne sera appliqué qu’avec son accord. Si la commande ne peut être exécutée, le client bénéficie des possibilités de résolution et de remboursement prévues par la loi. Les congés prévisibles ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.
12. Réclamations
Les réclamations peuvent être adressées à eden.picards@gmail.com ou par courrier à la boutique. Il est utile de fournir le numéro de commande et une description du problème, avec photographies si disponibles. Un simple désaccord de goût ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité ; en revanche les défauts de fraîcheur, de sécurité, d’étiquetage ou de conformité peuvent donner lieu aux recours légaux. Aucune réclamation n’est écartée au seul motif qu’elle n’a pas été formulée lors du retrait.
13. Garanties légales
Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le consommateur dispose en principe de deux ans à compter de la délivrance pour agir en garantie de conformité, compte tenu de la nature et de la durée de conservation du bien. Selon les conditions légales, il peut obtenir mise en conformité, réduction du prix ou résolution du contrat. L’action en garantie des vices cachés s’exerce dans les deux ans suivant la découverte du vice. Les informations sur DLC ou DDM et les conditions de conservation sont précisées sur les produits concernés.
14. Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, marques, logos et créations appartenant à Eden Picard sont protégés. Leur reproduction ou utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi et des droits des tiers.
15. Données personnelles
Les données collectées servent à la commande, au paiement, à la livraison, au service client et aux obligations comptables. Les bases juridiques sont notamment l’exécution du contrat et les obligations légales ; les autres traitements reposent sur la base légale appropriée. Les destinataires sont les prestataires nécessaires à ces opérations. Les personnes concernées disposent, selon les conditions du RGPD, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, à exercer auprès du contact de l’entreprise. Elles peuvent saisir la CNIL. Une politique de confidentialité distincte doit préciser les durées de conservation, éventuels transferts hors UE et informations sur les cookies et consentements.
16. Nullité partielle
Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
17. Force majeure
La force majeure est appréciée conformément à l’article 1218 du Code civil. Les obligations peuvent être suspendues ou le contrat résolu selon les dispositions légales. Les congés programmés, ruptures de stock prévisibles et difficultés ordinaires de fonctionnement ne sont pas automatiquement des cas de force majeure.
18. Médiation de la consommation et litiges
En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation préalable à Eden Picard, par courriel à eden.picards@gmail.com ou par courrier à la boutique. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il doit pouvoir recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Eden Picard n’a pas encore communiqué de médiateur conventionné : les coordonnées du médiateur compétent devront impérativement être insérées ici après adhésion effective, ainsi que sur le site, avant publication des CGV. Le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions légalement compétentes. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs résidant à l’étranger.
19. Ventes aux professionnels
Ces CGV sont destinées aux consommateurs. Les professionnels souhaitant acheter pour revendre sont invités à demander des conditions commerciales adaptées ; aucune clause n’interdit de manière générale une revente licite par un consommateur.
20. Modification des CGV
Eden Picard peut actualiser ces CGV pour les commandes futures. Les commandes déjà conclues restent soumises à la version acceptée lors de leur validation.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
À l’attention d’Eden Picard, 41 rue Amiral Courbet, 76470 Le Tréport ; courriel : eden.picards@gmail.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : __________. Commandés le : ______ ; reçus le : ______. Nom : ______. Adresse : ______. Date : ______. Signature (si formulaire papier) : ______.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V »), définissent les droits et obligations de toute personne physique ou morale, française ou étrangère, ci-après dénommée » le Client « , qui passe commande sur le site marchand www.edenpicard.com de l’entreprise Eden Picard, dont le siège social est situé 19 rue du 1er mai 80460 Friaucourt, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens n° SIRET 887 652 212 00010, et au Répertoire des Métiers n° 887 652 212 RM 59.
2. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant du client ne peuvent, sans accord express l’entreprise Eden Picard, prévaloir sur les présentes conditions.
3. Caractéristiques des biens proposés
Les produits proposés au Client sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du Site sur quelque support qu’il soit (Ordinateur, Tablette, Telephone).
Chaque produit est présenté, accompagné d’une photographie et d’un descriptif établi par Eden Picard. Les descriptifs sont destinés à présenter au Client les caractéristiques essentielles des produits avant la prise de commande définitive et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Eden Picard. Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif, et ne sont pas contractuelles.
Les produits proposés ne peuvent en aucun cas faire l’objet de demande de modifications de leur composition ou de leur présentation.
Le Client s’engage à respecter les règles de conservation des produits et la date limite de consommation indiquée sur l’emballage. Il est seul responsable du choix des produits et de leur conservation. Eden Picard ne pourra être tenu pour responsable si le Client ne respecte pas ces règles ou s’il est allergique à un ou plusieurs ingrédients entrant dans la composition du produit.
4. Prise de commande et confirmation
La prise de commande sur le Site implique que le client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques existantes (son adresse, l’adresse de facturation, le mode de paiement, …).
Le Client devra également définir un nom utilisateur ainsi qu’un mot de passe pour faciliter ses prochaines commandes.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site www.edenpicard.com.
La commande devient irrévocable et ne peut être remise en cause par le Client dès lors que celui-ci a cliqué sur » accepter et procéder au paiement » dans le cas d’un paiement sécurisé par carte bancaire, ou dans le cas d’un paiement par chèque, à réception du bon de commande accompagné du chèque correspondant.
Eden Picard se réserve le droit de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse et l’identité du Client par la demande de copie d’une pièce d’identité.
Eden Picard confirmera la commande et son règlement :
Sur le Site, à la suite du paiement
Par courrier électronique, à l’adresse email indiquée par le Client
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par Eden Picard que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au moins 48 heures avant la date et l’heure prévue pour la mise à disposition de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par Eden Picard, la somme versée par le Client lui sera restituée dans un délai maximum de 7 jours.
5. Prix
Les prix des produits sont nets et TTC. Les prix sont garantis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA. Les prix sont exprimés en euros.
L’expédition des produits est facturée en supplément du prix des marchandises, selon le lieu de destination des marchandises.
6. Moyens de paiement
Le règlement des produits se fait uniquement par carte bancaire VISA, MASTERCARD, en ligne depuis le site grâce à PayPal ou Stripe.
Les règlements peuvent également s’effectuer par chèque libellé en euros, à l’ordre de Basil Fouquemberg, joint au bon de commande, et envoyé à :
Eden Picard
41 rue amiral courbet
76470 LeTréport
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être préparées.
Les numéros figurant sur votre carte bancaire ne sont jamais en notre possession, ils sont saisis sur le serveur sécurisé de notre prestataire monétique. En effet, adapte les standards de sécurité les plus exigeants du marché tels que les techniques de chiffrement SSL 3.0. 128 bits. De plus, est triplement certifié par AE (TDC), Master- card et VISA (PCI DSS) pour le respect et l’application de normes de sécurité strictes.
A l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande et reprenant les différentes informations spécifiques à la commande (numéro de commande, jour et heure de retrait) est envoyé par mail au Client. Ce document sert de preuve lors du retrait.
La facture correspondant à la commande sera envoyée par mail au Client.
7. Retrait des Commandes en Magasin
Tous les produits vendus sur le site EDEN PICARD peuvent être retirés en magasin.
- 41 rue amiral courbet
- 76470 Le Tréport
. Le Client s’engage à venir retirer sa commande le jour et pendant le créneau horaire convenue par téléphone ceci à l’exclusion de toute autre possibilité. Le Client peut également charger un tiers de venir retirer sa commande.
La commande ne pourra être remise au Client uniquement contre le numéro de commande qui lui aura été attribué. Etant donné la nature périssable des produits, Eden Picard ne pourra être tenue responsable de la perte de qualité d’une commande retirée tardivement. De plus, une commande qui n’aura pas été retirée par le Client le jour de retrait déterminer, sera détruite et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement ou dédommagement.
Toute commande passée avant 18H00 le jour « J » sera disponible en boutique deux jours après (J+2), ou au plus tard à J+3 selon l’état des stocks disponibles.
8. Expédition ou livraison des produits
Modes de livraison :
Selon les produits commandés, le Client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
- Expédition à domicile par Colissimo gratuit des 100 euros d’achat
- Expédition en pont retrait via mondial Relay gratuit des 50 euros d’achat
8.1 – Expédition à domicile par Colissimo
L’expédition des produits est facturée en supplément du prix des marchandises, selon le lieu de destination des marchandises, à savoir :
Les commandes reçues via internet après acceptation du paiement, sont préparées et expédiées dans la journée pour toute commande passée avant 12h, le lendemain pour les commandes enregistrées après 12h (sauf le week-end et les jours fériés). Les commandes enregistrées sur le site internet à partir du vendredi après 12h jusqu’au lundi 12h, partent en livraison le lundi.
Les délais de livraison par Colissimo sont les suivants :
Livraison en France métropolitaine, Principautés d’Andorre et de Monaco :
24h à 48h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi
* Délai moyen constaté
Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Nous ne pouvons en aucun cas être responsables des détériorations pouvant survenir aux produits si le colis a été ouvert pendant son acheminement, ni en cas d’absence du destinataire lors du dépôt du colis, ni si le colis a été entreposé à côté d’une source de chaleur ou dans de mauvaises conditions.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables si le colis ne peut être livré en cas de catastrophe naturelle ou en cas de force majeure.
9. Preuve
Eden Picard conserve les bons de commande et les factures dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité.
10. Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires, telles que les marchandises vendues par Eden Picard. Aussi, le Client ne saurait s’en prévaloir.
11. Rupture de stocks
Les produits Eden Picard sont fabriqués de façon artisanale et sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’impossibilité de fournir les produits demandés, Eden Picard contactera le Client par téléphone afin de lui proposer :
Un report de la date de commande à la date de réapprovisionnement du produit, lorsque cela est possible.
Un remplacement du produit manquant par un produit équivalent en qualité et en prix.
Les produits Eden Picard sont fabriqués de manière artisanale et sont disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence en périodes de fête, les commandes passées durant ces périodes pourront entraîner des risques de rupture de stock plus importants en comparaison de celles passées pendant le reste de l’année.
Un oubli ou une erreur dans la préparation de la commande ne pourra faire l’objet que d’un remboursement du ou des produits manquants à l’exclusion de toute autre indemnisation ou retenue.
12. Réclamations et remboursement
Lors du retrait de sa commande, le Client est tenu de s’assurer de la conformité de celle-ci. Toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits devra, pour être prise en compte, intervenir au moment du retrait.
Aucune réserve ne peut être faite par le client sur des critères concernant le goût, la fraîcheur et l’apparence des produits.
En cas de non-conformité ou vice apparent des produits, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de commande. Eden Picard s’engage à remplacer dans les plus brefs délais et à ses frais les produits dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
13. Garantie des produits
Eden Picard garantit au Client que les produits sont fabriqués et emballés selon des règles de qualité strictes, et conservés conformément aux normes en vigueur en France.
Toutefois, Eden Picard ne saurait étendre sa garantie sur ses produits si le Client n’a pas respecté des conditions de conservation optimum, ou si celui-ci a consommé des produits au-delà de la date limite de conservation indiquée sur l’emballage.
La DLC (date limite de consommation) / DLUO (Date limite utilisation optimale) de nos produits est indiquée sous chacune des boîtes ou emballages. Afin d’apprécier au mieux les produits commandés, nous vous conseillons de choisir la date de retrait la plus proche de votre date de consommation.
Le Client s’engage à respecter les règles de conservation des produits et la date limite de consommation indiquée sur l’emballage. Il est seul responsable du choix des produits et de leur conservation. Eden Picard ne pourra être tenu pour responsable si le Client ne respecte pas ces règles ou s’il est allergique à un ou plusieurs ingrédients entrant dans la composition du produit.
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14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Eden Picard.
La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de Eden Picard, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
15. Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.edenpicard.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations, le Client peut contacter Eden Picard via la rubrique « Contact ».
L’ensemble de ces informations est traité avec la plus grande rigueur et la plus grande discrétion. Le fichier regroupant ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (numéro XXXXXX).
Les demandes sont traitées dans un délai maximal d’un mois.
16. Indépendance des clauses
Si l’une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des conditions générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
17. Force majeure
Ni la société Eden Picard, ni le Client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution, la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V qui aurait pour origine un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.
18. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française. Le Tribunal de commerce d’Amiens sera seul compétent pour tout litige ou différend les concernant.
19. Interdictions
Le client ne doit en aucun cas revendre les produits qui sont destinés à son usage personnel ou à celui de la personne destinataire de sa commande.
Merci d’avoir utilisé www.edenpicard.com